CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre FABLIG, ci-après dénommée « le Vendeur », et tout client (« le Client »), souhaitant acquérir des produits proposés sur le site internet fablig.fr

Dénomination sociale : FABLIG

Forme juridique : SARL

Siège social : 95 rue de la Brasserie 29200 Brest

Numéro SIRET : 10173537100011

Numéro de TVA intracommunautaire : FR87101735371

Capital social : 54000€

Organisme de médiation : [Nom du médiateur] – [Adresse] – [Site web]

3. Commandes

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la commande du Client,Fablig informera le Client par courriel. La Commande du Client sera alors annulée et remboursée le cas échéant.

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros), TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.

6. Paiement

Tout règlement versé à Fablig ne saurait être considéré comme des arrhes.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués en bas à droite de chaque page du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons. 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Le Vendeur peut vous demander de justifier votre identité. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué

7. Délais de livraison

À défaut d'indication, Fablig livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut mettre en œuvre les dispositions visées à l’article L216-6 du code de de la consommation, et notamment résoudre le contrat dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article précité. Fablig ne saurait être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

8. Transport

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé Fablig et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-2 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. 

Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Fablig immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce)

9. Contact et service après-vente

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page "Contactez-nous", en téléphonant au +33 (0) 6 58 33 94 35 (numéro non-surtaxé) ou en nous écrivant à Fablig - 95 Rue de la Brasserie - 29200 Brest ou par email à Sav@fablig.fr

10. Rétractation

10.1 Droit de rétraction 

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

10.2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du jour où :

- Le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

- S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs Produits commandés au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.

- S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un Produit en plusieurs lots ou pièces, le Client ou un tiers autre que le transporteur, désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

10.3. Notification

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Fablig de sa décision d’exercer le droit de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant sur le Site et en Annexe 1 des CGV. La demande de rétractation peut être transmise en ligne via l’espace client. Dans cette hypothèse, Fablig enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel. 

La demande de rétractation peut également être transmise par voie postale à l’adresse suivante : Fablig - 95 rue de la Brasserie - 29200 Brest ou à l'adresse email suivante: sav@fablig.fr

10.4. Effets de rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation Fablig remboursera le Client de tous les paiements effectués et reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Fablig est informé de la décision de rétractation du contrat. 

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par le Client pour le paiement de la commande définitive, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. 

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client doit renvoyer ou restituer le Produit, à Fablig à l’adresse suivante : Fablig - 95 Rue de la Brasserie - 29200 Brest en accompagnant le Produit retourné de tout renseignement utile quant aux cordonnées et à la commande ; sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du contrat.

10.5. Frais

Les frais directs de renvoi ou de restitution du Produit sont à la charge du Client. Ces frais peuvent être estimés sur le site de LA POSTE (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ».

10.6. Responsabilité

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

10.7. Exclusions 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L221-28 du code de la consommation

Extrait de l'article L221-28 : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

11. GARANTIE

Pour toute demande relative à la garantie d’un Produit, le Client est invité à contacter le service après-vente de fablig selon les modalités prévues à l’article 9 des CGV

Garanties légales :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Fablig reste l’unique propriétaire des Produits, mêmes livrés, jusqu’au paiement intégral par le Client du prix figurant sur la facture. Le défaut de paiement effectif et intégral de la somme pourra entrainer la revendication des Produits par le Vendeur. Durant la période s’écoulant de la livraison jusqu’au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages occasionnés par le Client restent à sa charge

13. DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Responsable de traitement

Le Vendeur

14.2. Délégué à la protection des données (« DPO »)

sav@fablig.fr ou Fablig - 95 Rue de la Brasserie - 29200 Brest

14.3. Finalités et base juridique des traitements

Le Vendeur recueille des informations concernant le Client lors de la création de son Compte Client. Ces informations permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Fablig, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte ou à travers le lien 'Se désinscrire' en bas de chaque message.
La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et Produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime du Vendeur. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement.

14.4. Catégorie de destinataires

Les services du Vendeur, de ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication.

14.5. Critères utilisés pour déterminer les durées de conservation

Les données Clients seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale.

14.6. Droits des personnes concernées

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

14.7. Exercice des droits

Pour exercer vos droits :

- Écrivez à sav@fablig.fr ou à "Fablig - 95 Rue de la Brasserie - 29200 Brest" en précisant vos nom(s), prénom(s), numéro de client. 

Pour en savoir plus, consultez également la politique de confidentialité 

15. Médiation

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service de Médiation de la xxxxxxxxxxxxxxx dont les coordonnées sont les suivantes : xxxxxxxxxxxx

Après démarche préalable écrite des Clients vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

16. Stipulations finales 

Le Vendeur archivera les achats, les commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, achats, paiements et transactions intervenues entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable aux CGV et au contrat sans pour autant écarter l’application d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un Client. Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

A compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation du contrat.

À l'attention de Fablig - 95 ure de la Brasserie - 29200 Brest /  mail : sav@fablig.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du

contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

2. Champ d'Application

• Précision que les CGV s'appliquent à toutes les ventes en ligne
• Date d'entrée en vigueur
• Supersession des versions précédentes

3. Produits et Services

• Description détaillée des produits
• Caractéristiques essentielles
• Photos représentatives
• Disponibilité des stocks
• Prix TTC (Toutes Taxes Comprises) avec mention de la TVA
• Frais de port clairement indiqués avant validation de la commande

4. Commande

• Processus de commande étape par étape
• Confirmation de commande par email
• Validation du panier = acceptation des CGV
• Droit de rectification avant validation finale

5. Paiement

• Moyens de paiement acceptés
• Sécurité des transactions (mention SSL/PCI-DSS)
• Moment du prélèvement (à la commande ou à l'expédition)
• Politique en cas de refus de paiement

6. Livraison

• Zones de livraison
• 
  
• Coûts de livraison
• Transfert de propriété et de risques
• Procédure en cas de colis endommagé ou perdu

9. Protection des Données Personnelles

• Conformité RGPD
• Finalité de la collecte des données
• Durée de conservation
• Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression)
• Mention du responsable de traitement
• Lien vers la politique de confidentialité complète

10. Propriété Intellectuelle

• Protection du contenu du site
• Interdiction de reproduction sans autorisation

11. Responsabilité

• Limitation de responsabilité (dans les limites légales)
• Force majeure
• Non-responsabilité en cas d'interruption de service technique

12. Litiges et Juridiction

• Juridiction compétente (généralement celle du domicile du consommateur)

13. Mentions Légales Spécifiques

• Hébergeur du site (nom, adresse, téléphone)
• Numéro d'immatriculation au registre du commerce
• Assurance responsabilité civile professionnelle